PREAMBULE 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Fabrique à Etoffes au statut d'Autoentrepreneur,
Ci-après dénommée « Fabrique à Etoffes », 

Et 

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.fabriqueaetoffes.fr

Ci-après dénommée " l'Acheteur ". 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Fabrique à Etoffes et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.  Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site Fabrique à Etoffes édité par Prestashop, au statut d'autoentrepreneur, implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions. 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente Fabrique à Etoffes sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. 
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Fabrique à Etoffes en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de Fabrique à Etoffes ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable.  

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT) 

Le règlement de la commande se fait par Paypal ou par virement bancaire.

Le paiement par Paypal peut être effectué soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sans nécessiter d'avoir un compte Paypal (Compte PayPal facultatif), soit en utilisant un compte Paypal et en renseignant l'email et le mot de passe du compte Paypal du client.
Toute commande n'est facturée qu'à son expédition et le montant de la commande n'est débité qu’au moment de l'expédition des produits.
La sécurisation des paiements est garantie par Paypal

Pour le virement bancaire, les coordonnées du compte sont précisées à l'Acheteur lors de sa commande et elles lui sont communiquées par mail. Les éventuels frais bancaires liés au virement sont à la charge de l'Acheteur.
La commande est traitée et expédiée dès réception du virement par la banque de
Fabrique à Etoffes.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

ARTICLE 4 : COMMANDE 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. 
Après validation de la commande, Fabrique à Etoffes adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON 

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. 
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 
Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrables à compter de la commande du produit sur le Site. 
En cas de retard dans la livraison de plus de dix jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours au maximum.
Nos produits sont expédiés par voie postale et les frais d'expédition sont variables en fonction du mode d’expédition choisi.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Fabrique à Etoffes en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fabrique à Etoffes effectue un avoir à l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Fabrique à Etoffes se réserve le droit de refuser l'échange ou l'avoir. 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, Fabrique à Etoffes s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 7 des présentes. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. 

La responsabilité de Fabrique à Etoffes ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse fabriqueaetoffes@gmail.com.
 
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Ils sont la propriété exclusive de Fabrique à Etoffes.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité Fabrique à Etoffes afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. 
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Fabrique à Etoffes se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Mis à jour le 23 novembre 2014